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DIF

Tout dépend du motif. En cas de :

Licenciement pour motif personnel

Vous avez l’obligation de mentionner dans la lettre de notification de licenciement la possibilité dont dispose votre salarié de demander à utiliser le DIF ainsi que ses droits acquis et non utilisés au titre du DIF.

Si votre salarié demande à utiliser son droit pendant le préavis, celui-ci peut alors suivre ultérieurement une formation, une action de bilan de compétences ou une VAE financée grâce au DIF.

Votre accord sur le choix de la formation n’est pas nécessaire. Si votre salarié demande à utiliser son droit pendant le préavis, les heures acquises au titre du DIF sont converties en allocation de formation (50 % du salaire net). La somme correspondante doit permettre de financer tout ou partie d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE.

En l’absence de demande de sa part, l’allocation de formation n’est pas due.

Licenciement pour motif économique

Si votre entreprise a moins de 1000 salariés, vous devez proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) dès lors que votre salarié a plus de deux ans d’ancienneté. Si le salarié adhére à cette convention, le contrat de travail est rompu d’un commun accord.

Les CRP sont financées par l’UNEDIC et par l'entreprise qui doit s’acquitter – en autres – d’une somme équivalente au reliquat de DIF dont bénéficie le salarié.

Cette somme contribuant au financement des actions d’accompagnement et d’aides au reclassement ne vous est pas versée, elle est affectée au financement de la convention.

L'entreprise verse à l’ASSEDIC le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées. L’allocation de formation est calculée sur la base de 50 % de votre salaire net perçu avant votre départ de l’entreprise.

Démission

A la demande de votre salarié, le DIF peut être utilisé si l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE est engagée avant la fin du préavis.

Votre accord sur le choix de la formation est nécessaire pour la mise en oeuvre du DIF.

Si vous acceptez la demande de votre salarié, vous vous engagez à financer l’allocation de formation et les frais de formation à hauteur des heures de formation réalisées.

Vous n'êtes pas tenu par la loi d'informer le salarié de la possibilité de bénéficier du DIF.