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• Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Il est destiné à financer des actions de «qualification ou de requalification» des salariés fragilisés mais aussi des demandeurs d’emploi. Le FPSPP remplacera l’actuel Fonds Unique de Péréquation (FUP).

• Mutualisation des fonds pour les PME

Une section spécifique sera créée au sein des OPCA. Les contributions des entreprises de 10 à 49 salariés seront «isolées» afin de préserver ce fond pour les salariés des plus petites entreprises.

• Portabilité du DIF

Afin de mieux sécuriser les parcours professionnels, le DIF (Droit individuel à la formation) pourra être mobilisé entre deux contrats de travail, en utilisant la somme correspondant à la multiplication des heures DIF acquises dans l’ancienne entreprise par un montant forfaitaire, soit en tant que demandeur d’emploi (durant la période d’indemnisation), soit en tant que salarié d’un
nouvel employeur (dans les 2 ans suivant l’embauche).

• Le CIF hors temps de travail

Les salariés ayant un an d’ancienneté auront désormais la possibilité de demander à réaliser leur CIF en tout ou partie en dehors du temps de travail.

• Plan de formation simplifié

Les trois catégories du plan de formation sont réduites
à deux :
- Catégorie 1 : Adaptation au poste de travail, ou actions liées
à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise
- Catégorie 2 : Actions liées au développement des compétences
des salariés.

• L’entretien professionnel obligatoire des
  salariés de 45 ans

Il concerne les entreprises employant au moins 50 salariés qui auront obligation d’organiser l’entretien dans l’année qui suit le 45ème anniversaire du salarié. Objectif : informer le salarié sur ses droits en matière
d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de
compétences ou à une action de professionnalisation.

• Le contrat de professionnalisation et la
  période de professionnalisation

Il est désormais ouvert à d’autres publics, notamment aux bénéficiaires de minima sociaux ou d’un contrat unique d’insertion (ex : CAE/CIE).
La période de professionnalisation est également ouverte aux titulaires d’un contrat unique d’insertion (CDD ou CDI). Pour ce public, une durée minimale de formation sera fixée par décrêt.

• La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE)

Financée par POLE EMPLOI, avec une contribution possible du FPSPP et de l’OPCA dont relève l’entreprise, elle vise à encourager l’insertion des demandeurs d’emploi et satisfaire aux besoins de recrutement des entreprises
en permettant à des chômeurs d’acquérir des compétences requises pour occuper l’emploi proposé.

• Le bilan d’étape professionnelle

Tout salarié pourra, à partir de deux ans d’ancienneté, demander à son employeur de réaliser avec lui ce diagnostic visant « à évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à l’employeur de déterminer les
objectifs de formation».

• Le passeport orientation et formation

Il permettra à chacun de recenser l’intégralité des formations suivies y compris dans le cadre de la formation initiale, les qualifications obtenues, les emplois occupés et les compétences mises en oeuvre…

• Les mesures favorisant le remplacement
  des salariés en formation

A titre expérimental (jusqu’au 31/12/2011) les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise de moins de 10 salariés pour remplacer un salarié parti en formation seront imputables.

Enfin le contrat de travail professionnel est prolongé.