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Guide pratique
Si votre entreprise emploie moins de 10 Salariés
Les déclarations fiscales 2486 ne sont plus à produire à l’administration fiscale depuis 2008.
Si votre entreprise emploie 10 Salariés et plus
Vous devez déposer la déclaration 2483 :
- à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration de vos résultats ou de votre siège social
- au plus tard, le 30 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle est due la participation
- accompagnée, le cas échéant, du versement des sommes dues au trésor public
- la déclaration doit être souscrite même si aucun versement n’est à effectuer à la recette des impôts.
Complétez en ligne ou téléchargez le formulaire 2483 sur le site du ministère des impôts. Votre Conseiller AGEFOS PME peut vous aider à établir votre déclaration 2483
