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Contributions formation
Savez-vous que votre entreprise peut devenir cliente d'AGEFOS PME et ainsi bénéficier de ses services ?
Le taux légal de contribution
Dans le tableau suivant, vous trouverez les minima légaux, le taux peut varier en fonction de la branche d'activité.
Entreprise de 20 salariés et plus 1.60%(2) | Entreprise de 10 à 19 salariés 1.05% |
| |
|---|---|---|---|
Plan de Formation | 0.90%A verser à AGEFOS PME(1) | A verser à AGEFOS PME(1) | A verser à AGEFOS PME(1) |
Professionnalisation | A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1) | A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1) | A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1) |
(1) Selon les obligations légales et conventionnelles
(2) Dont 0.20% de contribution au titre du CIF
Les taux diffèrent suivant la branche d'activité
Pour connaître la branche d'activité à laquelle votre entreprise appartient, il suffit de vous référer à la convention collective appliquée ou applicable dans l'entreprise.
Attention : le code APE (composé de 4 chiffres et une lettre) attribué par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et non juridique. C’est l’activité principale exercée par votre entreprise qui détermine vos obligations en matière de formation.
En cas de doute sur la convention collective applicable ou pour connaître le taux de contribution applicable dans votre branche, consultez votre conseiller AGEFOS PME.
Si vous avez choisit votre branche d'activité votre bordereau de versement est disponible en colonne droite de cette page.
Le versement au FPSPP
L’article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a instauré un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en vue de favoriser l’accès à la formation à des publics prioritaires.
Un prélèvement spécifique compris dans les contributions formation est reversé au FPSPP.
Pour 2012, le taux de prélèvement est fixé à 10 % des contributions légales au titre de la professionalisation, du plan de formation et du CIF
- des accords collectifs peuvent prévoir une répartition différente des taux sur le plan de formation et la professionnalisation. Vous pourrez télécharger le tableau des taux de participation au FPSPP (A venir) pour l'interprofession et les branches profesionnelles adhérentes à AGEFOS PME
- les OPCA compétent au titre de la professionnalisation et du CIF sont chargés du recouvrement de ce prélèvement.
Plus d’informations ? Contactez votre conseiller AGEFOS PME
Voir également
Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
CONTRIBUTIONS FORMATION 2012
Entreprises de plus de dix salariés
Pré-bordereau de versement
Notice Pré-bordereau
Bordereau de versement interprofessionnel (pdf saisissable, à imprimer et à renvoyer à AGEFOS PME)
Notice bordereau de versement
Entreprises de moins de dix salariés
Bordereau de versement interprofessionnel (pdf saisissable, à imprimer et à renvoyer à AGEFOS PME)
Notice bordereau de versement interpro - 10 salariés
Vous avez besoin d'aide pour remplir votre bordereau de versement?
Un numéro vert est à votre disposition:
Par téléphone au 0800 589 589 (ouvert du 18.01 au 16.03) ou par mél à collecte.tpe@agefos-pme.com
Entreprise relevant de GROUPES
Bordereaux de versement spécifiques GROUPE YELLOH
Moins de 10 salariés (pdf saisissable, à imprimer et à renvoyer à AGEFOS PME)
Notice
- Plus de 10 salariés (pdf saisissables, à imprimer et à renvoyer à AGEFOS PME)
Votre catégorie d'entreprise:
10 à 19 salariés
20 salariés et plus
Entreprises relevant de branches professionnelles
Bordereau de versement entreprises relevant d'accords de branches professionnelles avec AGEFOS PME
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