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Nous organisons des formations internes, avons-nous de nouvelles obligations avec la réforme ?

Lorsque la formation est dispensée en interne (c'est-à-dire par l’entreprise elle-même), il faut remettre au stagiaire, à l’issue de la formation une attestation mentionnant :

  • les objectifs,
  • la nature de l’action,
  • sa durée,
  • les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Personnelle, cette attestation peut être portée par le salarié dans son passeport orientation et formation

 

Est-il vrai que, dans le cadre d’une formation externe, le salarié doit signer la convention conclue avec l’organisme de formation ?

Dans certains cas, le salarié bénéficiaire de la formation doit signer la convention de formation : c’est une nouveauté de la loi du 24 novembre 2009.
Un décret (en attente) doit préciser les actions pour lesquelles la signature du salarié est obligatoire.

 

Quelles sont les nouvelles règles pour choisir un organisme de formation ?

Une entreprise reste libre de choisir l’organisme de formation qui correspond le mieux à ses attentes.

Comme auparavant, les prestataires de formation doivent procéder à une déclaration d’activité auprès de la préfecture de région.

Les nouveautés de la loi du 24 novembre 2009 :

  • l’enregistrement de leur déclaration d’activité pourra être refusé de manière motivée par décision de l’administration dans certains cas précis,
  • de nouvelles règles relatives à l’information des stagiaires et à la délivrance des attestions de présence sont applicables aux organismes de formation,
  • un répertoire des organismes de formation déclarés sera constitué pour améliorer l’information sur l’offre de formation et permettre de mieux repérer les prestataires de formation.

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