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Languedoc-Roussillon

Le Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle a été publié au JO du 22 mai 2010.

Rappel : La Loi du 24/11/2009 précise les obligations des organismes de formation notamment dans un souci de transparence et de qualité de l'achat de formation : amélioration des conditions d'identification de ces organismes par les services de l'Etat, conclusion d'une convention tripartite pour certaines actions de formation (caractéristiques fixées par décret).

Le décret du 20 mai 2010 vient préciser la procédure déclaratoire applicable à compter du 23 mai 2010 à tous les prestataires de formation effectuant une demande une déclaration d'activité.

Les démarches de déclaration sont renforcées et contribuent à un meilleur contrôle de l'identité du prestataire de formation, au respect des règles relatives à la réalisation des  actions de formation, à la vérification que les prestations réalisées entrent bien dans le champ de la FPC.

Comme auparavant, dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, tout prestataire de formation doit déposer auprès du préfet de région compétent la déclaration d'activité.

Le décret modifie la liste des pièces justificatives déposées lors de la déclaration d'activité ou devant être produites sur demande de l'Administration fixée par arrêté du 30 septembre 2002.

Désormais, figure dans la liste des justificatifs devant accompagner la déclaration d'activité deux nouvelles pièces, un bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, ainsi que pour les organismes qui présentent à l'appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L6322-48 du CT.
 
Parmi les pièces complémentaires pouvant être demandées par l'Administration, figure à présent, un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.

Dans les trente jours (auparavant, le délai était de 15 jours) qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité. Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement l'organisme est réputé déclaré.
 
A noter : la déclaration d'activité déposée par un organisme de formation avant le 23/05/2010, est enregistrée dans les conditions fixées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24/11/2009 et du présent décret.
 
 
Le décret précise que certaines actions de formation doivent faire l'objet d'une convention de formation tripartite Acheteur / dispensateur / Personne physique qui entreprend la formation :

"Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un CQP", une convention de formation tripartite doit être conclue avec le bénéficiaire de la formation. Elle doit  mentionner l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation.

Concernant le contrôle de la formation professionnelle, le décret prévoit les modalités de formation des agents de la fonction publique de l'État relevant de l'autorité du ministre chargé de la FP, qui depuis la Loi du 24/11/2009 bénéficient des pouvoirs de contrôle de la formation, aujourd'hui dévolus aux inspecteurs et contrôleurs du travail et inspecteurs de la FP.

Pour en savoir plus:

Décret relatif à la déclaration des organismes de formation et à la formation professionnelle