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Fin 2007, l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)* a entrepris une mission d'évaluation des services rendus par les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) et les FAF (Fonds d’Assurance Formation). Il s’agissait de vérifier la valeur ajoutée des OPCA et FAF en matière d’appui aux entreprises avec une attention particulière portée aux TPE ainsi qu’aux personnes, qu’elles soient ou non, salariées.

 

Le rapport devait ainsi apprécier le rôle joué par les organismes en faveur du développement de la formation professionnelle en France.

Dans sa conclusion générale, l’IGAS indique : "AGEFOS PME constitue, sans aucun doute, un cadre d'organisation intéressant à analyser au regard de son action auprès des PME soutenue par une véritable politique de proximité et de services. L'importance des services rendus par délégations consenties par des branches mérite également l'attention et constitue un principe d'organisation susceptible d'être développé ou reproduit".  

Dans la première partie, l'IGAS analyse le système de gouvernance caractérisé par le concours d'un "paritarisme militant" et du "savoir-faire d'une équipe professionnelle". Selon l'IGAS, il permet de concilier cohérence d'ensemble, adaptation aux réalités locales et aux spécificités des branches. L'OPCA concilie les besoins des branches dont la gestion lui est déléguée (soit 38) avec un service de proximité. Cette organisation par délégation nécessite autant de rigueur dans l'organisation et le management, que de  souplesse et  d’adaptabilité des équipes territoriales.

L'IGAS souligne enfin l'effort d'homogénéité des procédures accompli pour simplifier le traitement administratif des dossiers, « une évolution positive par rapport aux constats établis par le précédent rapport IGAS en septembre 2001 ». 

Dans la deuxième partie, l'IGAS note qu'un important effort d'information a été fait par AGEFOS PME sur les dispositifs, les mesures et services proposés au niveau national et régional pour faire connaître l'ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2003 et les innovations apportées par la loi du 4 mai 2004. En six mois, après publication de la loi, près de 130.000 entreprises ont été contactées et  30.000 ont répondu en renseignant un diagnostic sous forme de questionnaire. Des supports de communication très variés ont été utilisés mais la mission a relevé les difficultés à progresser auprès des TPE. 

En ce qui concerne la promotion des dispositifs de la Réforme, l'IGAS considère que l'action d'AGEFOS PME a "produit des résultats" en particulier en ce qui concerne les contrats de Professionnalisation, les périodes de Professionnalisation et les DIF prioritaires. Cependant l'IGAS considère que si les services d'AGEFOS PME sont appréciés globalement, ils sont inégalement identifiés  et que l'appropriation de la Réforme de la formation est encore insuffisante dans les PME-TPE. 

Dans la troisième partie, l'IGAS décrit des plans d'action concertés qui ont été développés dans certains territoires par AGEFOS PME et qui font, par ailleurs, l'objet d'une capitalisation au niveau national : 

Exemple : le contrat de transition professionnelle ( CTP), des thèmes d'opérations diversifiées (lutte contre l'illettrisme, la promotion de la VAE, la gestion des âges…), l'effort spécifique mené en faveur des TPE avec notamment le concours du FUP (Fonds Unique de Péréquation), et les accords de partenariat signés avec les Conseils Régionaux.( les  24 agefos pme régionales ont  toutes un accord avec les Conseils Régionaux) 

Dans la quatrième partie, l'IGAS considère le service rendu dans l’ensemble positif mais appelle un effort de « sélection des priorités ». 

« quelques points faibles » :

• une mutualisation aux mécanismes complexes et d'une portée relative ;
• des frais de gestion élevés mais qui tiennent, écrit-elle, au niveau des prestations développées, aux implantations de proximité, à la disponibilité des équipes et à des frais de fonctionnement  liés aux multiples instances paritaires. AGEFOS PME a par ailleurs souligné qu'il avait toujours respecté le plafond de frais de gestion fixé par les Pouvoirs Publics. 

« mais des motifs de satisfaction » :

• le taux d'accès à la formation en nette progression,
• une proximité effective au service rendu par AGEFOS PME qui "présente de réelle qualité de proximité, de facilité et de service pro actif",
• une gestion de qualité,
• des interventions ciblées sur de vrais enjeux (professionnalisation, gestion anticipée des compétences,…).

Elle note cependant, sur un plan juridique, une "incertitude sur un positionnement situé parfois à la limite des missions reconnues aux OPCA". 

Préconisations et axes de progrès

• développer des apports formalisés en conseil et appui au développement des RH sans confusion avec le champ du conseil concurrentiel,
• diffuser des listes sélectives d'organismes de formation,
• mieux adapter l'offre de services, en particulier à destination des TPE,
• renforcer et systématiser la culture de l'évaluation,
• souscrire un contrat d'objectif et de moyen avec l'Etat, le service public de l'emploi, la Région. 

En ce qui concerne les frais de gestion et de fonctionnement :

• la mission constate que les dépenses affectées au paritarisme sont inférieures au plafond,
• elle préconise un mode de détermination des moyens financiers appuyé sur un contrat d'objectifs et de moyens,
• elle encourage la mise en œuvre d'une politique tarifaire optionnelle pour les prestations susceptibles d'entrer dans le champ concurrentiel.

Selon Joël RUIZ, directeur général d’AGEFOS PME :  « Il semble que la prochaine réforme s’oriente davantage vers une transformation  de  la gouvernance du système que vers  modification des dispositifs.  Dans ce contexte,  un tel rapport nous permet d’orienter notre action et donne l’occasion à AGEFOS PME de prouver, en toute  transparence, son implication reconnue, s’il en était besoin, au côté des TPE-PME, première source d’emplois de notre pays. La modélisation proposée dans le rapport de l’IGAS démontre clairement que la valeur ajoutée  d’un  OPCA  pourrait désormais s’apprécier plus par son offre de services aux entreprises que par la simple administration de la collecte. »

La mission de l'IGAS a porté sur les FAF et OPCA suivants  :

• AREF BTP (bâtiment), FAFIH (hôtellerie), FONGECIF (congé individuel de formation),
• FAF du commerce, des services et du bâtiment en voie de fusion (artisanat), AGEFOS PME.

Pour AGEFOS PME, ont été audités le Siège national et trois délégations régionales (Alsace, Languedoc Roussillon et Pays de Loire).

Le rapport portant sur AGEFOS PME a été établi par MM. Pierre de SAINTIGNON et Philippe DOLE.